Quand vous constatez qu’un de vos proches n’a plus les capacités de prendre soin de lui ou de veiller à ses affaires, c’est peut-être le moment d’appliquer son mandat d’inaptitude. Cela ne se fait pas en criant ciseau! Plusieurs étapes sont nécessaires pour que le mandat entre en vigueur. Faisons donc le tour de la question.

L’homologation en 8 grandes étapes

Pour que le mandat produise ses effets, on doit absolument l’homologuer. L’homologation du mandat est la procédure par laquelle une demande est faite au notaire ou au tribunal afin de constater l’inaptitude de la personne, de confirmer la nomination du mandataire et de rendre le mandat applicable par la délivrance d’un jugement. Cette démarche peut prendre plusieurs mois.

Le notaire, le greffier ou le juge doit suivre certaines étapes pour constater que la personne est inapte. Voici les étapes qui devront être suivies si la procédure est faite devant notaire :

1. Obtenir une évaluation médicale par un médecin et une évaluation psychosociale par un travailleur social.

Ces évaluations doivent conclure que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses avoirs.

L’évaluation médicale

Il s’agit d’une évaluation écrite faite par le médecin traitant dans laquelle il expose son opinion sur l’inaptitude de la personne. Le médecin devra détailler les raisons qui ont mené à la demande d’évaluation médicale. Il devra inscrire le ou les diagnostics reliés à l’inaptitude et décrire comment ces diagnostics ont un impact sur la capacité de la personne à répondre à ses besoins de base, à comprendre les conséquences juridiques de ses actions et à assurer la gestion de ses biens. Dans ce document, le médecin viendra donc affirmer si, oui ou non, la personne est inapte selon lui et il déterminera son degré d’inaptitude, le cas échéant.

L’évaluation psychosociale

Elle est rédigée par un travailleur social exerçant dans le réseau public (CISSS) ou en pratique privée. Elle permet de constater l’inaptitude de la personne d’un point de vue factuel. Le travailleur social rencontrera la personne possiblement inapte, le ou les mandataires choisis, les autres personnes importantes dans la vie de la personne inapte ainsi que le personnel soignant. Il validera comment la maladie ou le traumatisme influe sur la personne au quotidien dans toutes les sphères de sa vie, sur les plans tant physique, cognitif, affectif, familial et personnel que financier.

2. Procéder aux recherches du mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Ces recherches permettront de vérifier quel est le dernier mandat enregistré en vigueur en date de l’inaptitude.

3. Obtenir une copie du mandat de protection.

Vous devrez obtenir une conforme du mandat de protection du notaire (si le mandat a été signé devant notaire) ou la copie originale du mandat fait devant deux témoins et la transmettre à votre notaire. Il faut ensuite retracer au moins l’un des deux témoins.

4. Rédiger et transmettre une copie de la demande au notaire aux personnes concernées

Votre notaire rédigera la demande au notaire (procédure requise pour homologuer le mandat et devra la transmettre aux personnes suivantes:

  • personnes nommées dans le mandat (mandataires et remplaçants);
  • deux autres personnes démontrant un intérêt particulier envers la personne inapte, mais n’étant pas nommées dans le mandat (ces individus pourraient être des membres de la famille ou des amis);
  • au Curateur public.

On devra également faire signifier la demande par un huissier à la personne inapte.

5. Interroger la personne inapte et rédiger un procès-verbal relatant les conclusions sur son inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens.

Le notaire se rendra au domicile de la personne inapte et l’interrogera afin de constater lui-même son inaptitude et rédigera un procès-verbal qui résumera ses constatations.

6. Transmettre une copie du procès-verbal :

  • aux personnes nommées dans le mandat (mandataires et remplaçants);
  • à deux autres personnes démontrant un intérêt particulier envers la personne inapte, mais n’étant pas nommées dans le mandat (ces individus pourraient être des membres de la famille ou des amis);
  • au Curateur public.

7. Transmettre le procès-verbal à la cour.

Seulement s’il n’y a aucune contestation des conclusions du procès-verbal dans les dix jours suivant sa réception par les personnes nommées ci-dessus.

8. Attendre que le greffier spécial rende son jugement

Cela peut prendre d’un à six mois.

Que faire si l’un de vos proches est inapte, que le mandat n’est pas homologué et que vous devez vendre sa maison en urgence?

Vous devez tout d’abord vérifier s’il avait déjà rédigé une procuration générale et si cette procuration n’a pas été révoquée.

La procuration générale contient habituellement les mêmes pouvoirs que ceux conférés dans le mandat concernant l’administration des biens. La principale différence est que la procuration générale s’applique tant que vous êtes apte, car vous avez toujours la faculté de vérifier que vos finances sont administrées par vos proches selon vos désirs. Le mandat, au contraire, s’applique uniquement lorsque vous êtes inapte. C’est donc dire que la procuration ne s’applique plus dès le moment ou vous devenez inapte. On doit procéder dès lors à l’homologation du mandat.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 2167.1 du Code civil du Québec prévoit qu’il est possible de faire renaître la procuration générale de ses cendres dans le cas où des démarches ont été entreprises pour faire homologuer le mandat (la demande doit avoir été déposée à la cour et signifiée au mandant). Si dans la procuration générale, le pouvoir de vendre un immeuble est prévu, il sera possible pour le procureur de la personne inapte de vendre la maison même si le mandat n’a pas encore été homologué, car il est en processus de l’être.

Toutefois, si aucune procuration générale n’avait été signée avant la survenance de l’inaptitude de la personne, la vente de la maison ne pourrait avoir lieu tant que le processus d’homologation n’est pas terminé.

Dès l’inaptitude, consultez votre notaire

 Vous connaissez maintenant les étapes de base relatives à l’homologation du mandat. Mais le meilleur conseil que je peux vous donner si l’un de vos proches semble être inapte, c’est avant tout de consulter votre notaire. Il pourra ainsi répondre à toutes vos questions et vous rassurer.

Partagez cet article